Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date d'entrée en vigueur : 31 juillet 2026

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation sont portées à la connaissance de tout utilisateur du site internet accessible à l'adresse intesrflora.com.

Le site intesrflora.com est une plateforme dédiée à la vente et à la livraison de fleurs, bouquets, compositions florales et produits associés. Toute utilisation du présent site implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

2.1 Acceptation expresse

En accédant au site intesrflora.com, en le consultant, en vous y inscrivant ou en passant une commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») et vous acceptez d'y être soumis dans leur intégralité. Cette acceptation est réputée pleine et entière, sans restriction ni réserve d'aucune sorte.

2.2 Capacité juridique

L'utilisation du présent site est réservée aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique, c'est-à-dire âgées d'au moins 18 ans et non placées sous tutelle ou curatelle. En accédant au site, vous déclarez et garantissez avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat valable conformément aux dispositions du Code civil français, notamment ses articles 1128 et suivants relatifs aux conditions de validité des contrats.

2.3 Acceptation par représentant légal

Si vous utilisez le site pour le compte d'une personne morale (société, association, etc.), vous déclarez être dûment autorisé à représenter ladite entité et à l'engager par les présentes CGU. Dans ce cas, toutes les références à « vous » s'appliquent également à l'entité que vous représentez.

2.4 Refus des conditions

Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes CGU, nous vous invitons à ne pas utiliser ce site et à ne pas y passer de commande. En cas de désaccord, vous êtes libre de quitter le site immédiatement sans procéder à aucune action supplémentaire.

3. Description des Services Proposés

3.1 Nature des services

Le site intesrflora.com propose les services suivants :

• La vente en ligne de bouquets de fleurs fraîches, de compositions florales, de plantes et de végétaux ;
• La livraison de fleurs et compositions florales à domicile ou en tout lieu désigné par le client, en France métropolitaine et, selon disponibilité, dans les départements et régions d'outre-mer ;
• La personnalisation de commandes florales selon les souhaits du client (couleurs, types de fleurs, messages, etc.) ;
• La vente de produits complémentaires tels que des coffrets cadeaux, des accessoires floraux, des produits d'entretien pour les fleurs ;
• Des services d'abonnement floral permettant des livraisons régulières et programmées ;
• Des services de décoration florale pour des événements (mariages, baptêmes, cérémonies d'entreprise, etc.) ;
• Un service client disponible par voie électronique à l'adresse [email protected] pour toute question ou réclamation.

3.2 Disponibilité des services

Le site intesrflora.com s'efforce d'assurer une disponibilité continue de ses services, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, des interruptions peuvent survenir en raison de maintenances techniques, de mises à jour du système, de pannes informatiques ou de tout autre événement indépendant de notre volonté. Nous ne saurions être tenus responsables de l'indisponibilité temporaire du site ou de ses services.

3.3 Limitations saisonnières

En raison de la nature périssable des produits floraux, certains articles peuvent être indisponibles à certaines périodes de l'année ou selon les saisons. Les délais de livraison peuvent également varier en fonction des fêtes (Saint-Valentin, Fête des Mères, Toussaint, Noël, etc.) ou des conditions météorologiques exceptionnelles. Ces variations sont portées à la connaissance du client lors du processus de commande.

4. Obligations de l'Utilisateur

4.1 Obligations générales

En utilisant le site intesrflora.com, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription ou de la passation d'une commande ;
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) et ne pas les communiquer à des tiers ;
• Notifier immédiatement intesrflora.com de toute utilisation non autorisée de votre compte en contactant [email protected] ;
• Utiliser le site conformément à sa destination, à savoir la consultation et l'achat de produits floraux ;
• Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée ;
• Ne pas perturber le bon fonctionnement du site ou de ses infrastructures techniques.

4.2 Activités interdites

Il est strictement interdit d'utiliser le site intesrflora.com pour :

• Tout acte frauduleux, notamment l'utilisation de coordonnées bancaires volées ou la passation de commandes fictives ;
• Tenter de pirater, d'accéder sans autorisation, ou de perturber les systèmes informatiques du site ;
• Introduire des virus informatiques, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
• Collecter ou extraire des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
• Procéder à une exploitation commerciale non autorisée du contenu du site ;
• Contourner les mesures de sécurité ou de protection technique mises en place ;
• Usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale ;
• Envoyer des messages non sollicités (spam) via les outils de communication mis à disposition ;
• Publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, menaçants ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Réaliser toute action susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale de intesrflora.com.

Toute violation de ces interdictions pourra entraîner la suspension immédiate de votre compte, l'annulation de vos commandes en cours, et le cas échéant, des poursuites judiciaires conformément aux dispositions du Code pénal français, notamment celles relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données (articles 323-1 et suivants du Code pénal).

5. Propriété Intellectuelle

5.1 Droits de l'éditeur

L'ensemble des éléments constituant le site intesrflora.com, notamment mais non limitativement les textes, images, photographies, illustrations, graphiques, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, agencement et mise en forme du site, sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle, et notamment par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), ainsi que par les conventions internationales applicables en matière de droits d'auteur et de droits voisins.

5.2 Utilisation autorisée

Le site intesrflora.com accorde à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non sublicenciable pour accéder au site et l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les éléments du site.

5.3 Utilisations interdites

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exploitation totale ou partielle des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de intesrflora.com, est strictement interdite. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pouvant donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

5.4 Marques et dénominations

Les marques, logos, dénominations sociales et autres signes distinctifs présents sur le site intesrflora.com sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction ou utilisation de ces éléments sans autorisation expresse et préalable est strictement prohibée.

5.5 Liens hypertextes

La création de liens hypertextes pointant vers le site intesrflora.com est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l'éditeur. Les liens vers des sites tiers présents sur intesrflora.com ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur quant au contenu de ces sites externes.

6. Conditions Financières et Modalités de Paiement

6.1 Prix

Les prix affichés sur le site intesrflora.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux en vigueur en France. Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués séparément et clairement avant la validation définitive de la commande, conformément aux exigences du Code de la consommation français.

6.2 Moyens de paiement acceptés

Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) ;
• PayPal ;
• Virement bancaire (selon les modalités précisées lors de la commande) ;
• Tout autre moyen de paiement électronique sécurisé proposé lors du processus de commande.

6.3 Sécurité des paiements

Les transactions financières réalisées sur le site intesrflora.com bénéficient d'un protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) garantissant la confidentialité et l'intégrité des données bancaires transmises. Les informations de paiement ne sont pas stockées sur nos serveurs et sont traitées par des prestataires de paiement certifiés conformes à la norme PCI-DSS.

6.4 Facturation

Une facture électronique est systématiquement émise et envoyée à l'adresse électronique fournie lors de la commande. Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le récapitulatif de commande vaut accusé de réception et confirme le contrat de vente conclu entre les parties.

7. Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits commandés, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour les produits non périssables (accessoires, vases, etc.), l'exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit à l'adresse [email protected] avant l'expiration du délai de 14 jours.

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Responsabilité générale

Le site intesrflora.com est fourni en l'état (« tel quel »), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans les limites autorisées par le droit français applicable, intesrflora.com ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site, notamment :

• Les pertes de données ;
• Les préjudices commerciaux ou financiers ;
• Les dommages résultant d'interruptions de service ;
• Les dommages causés par des virus ou logiciels malveillants introduits par des tiers ;
• Les erreurs, inexactitudes ou omissions dans les informations publiées sur le site.

8.2 Force majeure

intesrflora.com ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les conflits armés, les grèves générales, les épidémies, les décisions gouvernementales ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties.

8.3 Responsabilité liée aux produits floraux

En raison de la nature vivante et périssable des produits floraux, intesrflora.com ne peut garantir une durée de vie spécifique pour les fleurs coupées après livraison. La durabilité des produits dépend de nombreux facteurs environnementaux et de soins post-livraison qui relèvent de la responsabilité du destinataire. Des conseils d'entretien sont fournis avec chaque livraison.

8.4 Responsabilité liée aux tiers

intesrflora.com ne saurait être tenu responsable du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur intesrflora.com. La responsabilité des partenaires de livraison est engagée dans les limites prévues par les contrats conclus avec ces prestataires.

9. Clause de Non-Garantie (Disclaimer)

Le site intesrflora.com est mis à disposition sur une base « en l'état » et « selon disponibilité ». Bien que nous nous efforcions de maintenir les informations du site exactes et à jour, nous ne garantissons pas :

• L'exactitude, la complétude ou l'actualité de toutes les informations publiées sur le site ;
• Que le site sera disponible de manière ininterrompue ou sans erreur ;
• Que le site ou ses serveurs sont exempts de virus ou d'éléments nuisibles ;
• Que les résultats obtenus par l'utilisation du site répondront à vos attentes spécifiques ;
• La correspondance exacte entre les photographies des produits affichées sur le site et les produits réellement livrés, les compositions florales pouvant varier selon la disponibilité saisonnière des fleurs.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations publiées sur le site, les prix, la disponibilité des produits et les délais de livraison.

10. Indemnisation

En utilisant le site intesrflora.com, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemne intesrflora.com, ses dirigeants, employés, partenaires, prestataires et agents, de et contre toute réclamation, action, procédure, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de :

• Votre utilisation du site intesrflora.com en violation des présentes CGU ;
• Toute violation par vous des droits d'un tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée ou des droits contractuels ;
• Toute information inexacte ou mensongère que vous auriez fournie lors de l'utilisation du site ou lors de la passation d'une commande ;
• Tout acte frauduleux ou illicite commis par vous dans le cadre de l'utilisation du site ;
• Tout manquement à vos obligations légales ou réglementaires en lien avec votre utilisation du site.

intesrflora.com se réserve le droit de prendre en charge, à ses propres frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant l'objet d'une indemnisation de votre part, auquel cas vous vous engagez à coopérer pleinement à la défense.

11. Protection des Données Personnelles

11.1 Cadre légal applicable

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs du site intesrflora.com sont régis par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est l'autorité de contrôle compétente en France.

11.2 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès (article 15 du RGPD) ;
• Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
• Droit à l'effacement (article 17 du RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit d'opposition (article 21 du RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (article 22 du RGPD).

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse : [email protected].

11.3 Cookies

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés) et aux recommandations de la CNIL, le site intesrflora.com utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, analyser le trafic et personnaliser les contenus. Vous pouvez à tout moment paramétrer vos préférences en matière de cookies via le gestionnaire de cookies accessible sur le site ou en consultant notre Politique de Confidentialité.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

12.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées exclusivement conformément au droit français, notamment :

• Le Code civil français, en particulier les articles 1101 et suivants relatifs aux contrats ;
• Le Code de la consommation français, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• Le Code de la propriété intellectuelle ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

12.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du différend. Conformément aux dispositions du Code de procédure civile, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, en matière de contrat de consommation, celui du domicile du consommateur.

13. Résolution des Litiges

13.1 Résolution amiable

En cas de litige entre un utilisateur et intesrflora.com, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par voie électronique à l'adresse [email protected]. intesrflora.com s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à apporter une réponse de fond dans un délai de 30 jours calendaires.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation transposant la Directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, intesrflora.com propose à ses clients consommateurs le recours à un médiateur de la consommation pour tout litige n'ayant pas pu être résolu de manière amiable.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13.3 Recours judiciaire

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Les consommateurs peuvent également saisir les associations de défense des consommateurs agréées ou les autorités de protection des consommateurs compétentes.

14. Durée et Résiliation

14.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée de l'utilisation du site intesrflora.com par l'utilisateur. Elles prennent effet dès la première connexion ou utilisation du site et restent en vigueur tant que l'utilisateur continue d'utiliser les services proposés.

14.2 Résiliation par l'utilisateur

Tout utilisateur titulaire d'un compte sur intesrflora.com peut à tout moment demander la suppression de son compte en adressant une demande à l'adresse [email protected]. La résiliation du compte entraîne la cessation de l'accès aux services nécessitant une authentification, mais ne remet pas en cause les commandes en cours ou déjà livrées.

14.3 Résiliation par intesrflora.com

intesrflora.com se réserve le droit de suspendre ou de résilier, à tout moment et sans préavis, l'accès d'un utilisateur au site et à ses services dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou tentative de fraude ;
• Utilisation du site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• Non-paiement des sommes dues ;
• Fourniture d'informations erronées ou trompeuses.

14.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, les clauses des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation continueront à s'appliquer, notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable.

15. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

15.1 Droit de modification

intesrflora.com se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de réviser les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute nouvelle disposition légale ou réglementaire, pour tenir compte de l'évolution de ses services, ou pour toute autre raison légitime. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site intesrflora.com.

15.2 Notification des modifications

En cas de modifications substantielles des présentes CGU, les utilisateurs titulaires d'un compte seront informés par voie électronique à l'adresse enregistrée dans leur profil, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, sauf urgence liée à des exigences légales ou de sécurité.

15.3 Acceptation des modifications

La poursuite de l'utilisation du site intesrflora.com après la publication de modifications des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser le site et, le cas échéant, demander la suppression de votre compte.

15.4 Archivage des versions

Les versions précédentes des CGU sont archivées par intesrflora.com et peuvent être communiquées sur demande adressée à [email protected].

16. Clause de Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, en vertu d'une loi applicable ou d'une décision judiciaire définitive, cette nullité ou inapplicabilité n'affecterait pas les autres dispositions des présentes CGU, qui resteraient en vigueur et continueraient à s'appliquer dans toute la mesure permise par le droit.

Dans une telle hypothèse, les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle ou inapplicable par une disposition valide produisant des effets économiques aussi proches que possible de ceux de la disposition initiale, dans le respect de l'esprit et de la finalité des présentes CGU.

17. Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, combinées avec la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente applicables aux transactions commerciales, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et intesrflora.com concernant l'utilisation du site. Elles remplacent et annulent tous les accords, négociations, représentations ou ententes antérieurs, oraux ou écrits, relatifs au même objet.

Aucune tolérance, défaillance ou retard de intesrflora.com dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au titre des présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à tout autre droit.

18. Accessibilité

intesrflora.com s'efforce de rendre son site accessible au plus grand nombre d'utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap, conformément aux recommandations du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). Si vous rencontrez des difficultés d'accessibilité, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse [email protected] afin que nous puissions vous apporter l'assistance nécessaire.

19. Informations Complémentaires et Contact

Pour toute question, réclamation, demande d'information ou exercice de vos droits relatifs aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez contacter intesrflora.com par les moyens suivants :

Notre service client s'engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de votre message.

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